Comment s'élabore le budget de la Communauté de communes ?
Le Budget primitif (BP) est débattu et voté en Conseil de communauté, après son examen par la commission "finances".
Le budget est l’acte juridique qui prévoit et autorise toutes les dépenses et les recettes pour une année civile.
Il se décompose en deux parties : la section de fonctionnement, elle retrace l'ensemble des dépenses et recettes nécessaires à la vie courante des services de la collectivité et la section d’investissement qui présentent les programmes nouveau ou en cours de la collectivité. Chaque section doit être présentée en équilibre.
A ce budget dit “principal “, s’ajoutent plusieurs budgets dits “annexes”.
Il s’agit :
- du budget "immobilier d'entreprises", il permet d'optimiser l'intervention communautaire lorsque la 3CA achète, aménage ou construit des bâtiments pour ensuite les louer ou les revendre à une entreprise.
- du budget "concession d'aménagement "
- du budget "zones d'activités économiques"
Au cours de l’année, des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour tenir compte d´éléments nouveaux, telles que des modifications réglementaires, des dépenses imprévues ou des recettes nouvelles. Le Conseil communautaire vote alors la mise en place d’une décision modificative.
Enfin, le conseil communautaire vote le compte administratif. Il correspond à la clôture de l'exercice et enregistre l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année précédente. C'est un élément fondamental dans l´analyse des finances, puisqu’il permet de constater l’exécution du budget et de mesurer l’adéquation des résultats aux objectifs fixés. Il est soumis par le Président, pour approbation, au Conseil de communauté qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Repères
L'attribution de compensation : c'est un mécanisme de compensation financière entre une communauté de communes et ses communes membres lorsqu'une fiscalité unique des entreprises est mise en place sur le territoire communautaire. Son mode de calcul est le suivant : le montant de la fiscalité des entreprises et des compensations afférentes perçues par les communes (avant le passage à la fiscalité unique des entreprises) diminué des charges prises en compte par la communauté de communes suite à des transferts de compétences par les communes. Si le résultat est positif, la communauté de communes verse l'attribution de compensation à la commune. Si le résultat est négatif, la commune verse l'attribution de compensation à la communauté de communes.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : Créée en 1979, elle désigne la somme attribuée, chaque année, par l'Etat aux communes et aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). C'est la plus importante contribution de l'Etat aux collectivités locales.
Le Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communale (FPIC) : Mis en place en 2012, le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Comment sont répartis le prélèvement et le reversement entre un EPCI et ses communes membres ? Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Source : collectivités-locales.gouv.fr
